Politique de remboursement
Politique de Retour
& Remboursement
Vos droits, nos engagements
Conformément au droit de la consommation applicable, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
La demande de rétractation doit être soumise par écrit, par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne, avant l'expiration du délai de rétractation.
📩 hello@thepetsociety.paris
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de :
- produit défectueux
- produit non conforme
- erreur d'expédition imputable à THE PET SOCIETY / FALCON TRADING
Pour être éligible à un remboursement dans le cadre du droit de rétractation, tous les articles retournés doivent respecter les conditions suivantes :
- le produit doit être inutilisé, non porté et non lavé
- le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, intact et non endommagé
- tous les accessoires, notices, étiquettes et composants doivent être inclus
- le produit ne doit présenter aucune trace d'utilisation, d'usure, de montage ou de détérioration
- une preuve photographique peut être demandée avant l'approbation du retour
- les frais d'expédition du retour sont entièrement à la charge du client, sauf mention contraire
Les retours ne respectant pas intégralement ces conditions peuvent entraîner un remboursement partiel reflétant la dépréciation du bien, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, aux articles d'hygiène une fois ouverts ou descellés, aux produits périssables, aux produits scellés descellés après livraison, et aux services numériques ou intangibles.
En raison de notre modèle de fulfillment distribué, les adresses de retour peuvent varier. Dans les cas où un retour physique n'est pas réalisable, FALCON TRADING peut proposer, sous réserve de l'accord exprès du client, un remboursement ou un remplacement sans retour. Le droit légal au remboursement du client est garanti en toutes circonstances, indépendamment des contraintes fournisseurs. L'expédition du retour doit intervenir dans les quatorze (14) jours suivant l'approbation écrite.
Les articles soldés ou promotionnels bénéficient des mêmes droits de rétractation que les produits non remisés, conformément au droit de la consommation applicable. Les retours non conformes peuvent entraîner un remboursement partiel reflétant la dépréciation du bien (article L221-23 du Code de la consommation).
Une fois le retour ou la réclamation validé(e) :
- un e-mail de confirmation sera envoyé au client
- le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du produit retourné ou la preuve d'expédition, selon le premier des deux événements (article L221-24 du Code de la consommation)
- les remboursements sont effectués uniquement par le moyen de paiement d'origine
Les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursables, sauf en cas d'erreur du vendeur, de produit défectueux ou non conforme. FALCON TRADING s'engage à initier le remboursement dans le délai légal de 14 jours indépendamment des délais de traitement des prestataires de paiement.
Tout produit défectueux, endommagé ou non conforme doit être signalé dans les meilleurs délais après réception, et en tout état de cause dans les délais prescrits par le droit de la consommation applicable. Des justificatifs (photos et/ou vidéo) seront requis.
Selon la situation, le client se verra proposer :
- un remplacement du produit
- un remboursement intégral, frais de livraison inclus
FALCON TRADING assume l'entière responsabilité envers le client pour les produits défectueux ou non conformes, indépendamment des contraintes ou procédures fournisseurs.
Si une commande n'a pas été livrée dans les trente (30) jours suivant la confirmation de commande, une enquête sera ouverte auprès du transporteur conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation. Si le colis est confirmé perdu, un remplacement ou un remboursement intégral sera effectué.
En cas de divergence entre la confirmation de livraison du transporteur et la réception effective, le client doit notifier THE PET SOCIETY dans les 3 jours ouvrés. FALCON TRADING initiera une enquête au nom du client (article L224-65 du Code de la consommation).
Des preuves supplémentaires pourront être demandées : déclaration sur l'honneur, registres de livraison, images de vidéosurveillance.
Une fois la commande expédiée, l'annulation avant livraison n'est plus possible. Si la commande est encore en cours de traitement, le service client peut tenter d'arrêter l'exécution ; toutefois, cela ne peut être garanti en raison des délais fournisseurs.
Le client conserve son droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens (article L221-18 du Code de la consommation), qu'une annulation avant livraison ait été possible ou non.
Tous les produits vendus par FALCON TRADING bénéficient de la garantie légale de conformité pour une durée de deux (2) ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, le client peut demander :
- la réparation du produit
- le remplacement du produit
- un remboursement total ou partiel, dans les conditions prévues par la loi
Le client n'est pas tenu d'apporter la preuve du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la livraison. Les frais de retour liés à un défaut de conformité sont pris en charge par FALCON TRADING.
FALCON TRADING est responsable des vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans ce cas, le client peut choisir entre :
- l'annulation de la vente et le remboursement intégral du prix d'achat
- une réduction du prix d'achat, avec conservation du produit
Le client doit agir dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).
En passant commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente Politique de Retour & Remboursement.
Aucune disposition de cette politique ne saurait exclure ou limiter les droits accordés aux consommateurs par la loi applicable.
Les droits légaux des consommateurs sont garantis en toutes circonstances et prévalent sur toute disposition contraire.