Return and Refund Policy
Politique de retour
& remboursement
Vos droits — nos engagements — nos procédures
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans motif à fournir et sans pénalité.
Pour exercer ce droit, vous devez notifier FALCON TRADING par écrit avant l'expiration de ce délai : hello@thepetsociety.paris. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible à la section 02.
Une fois votre demande de rétractation acceptée, vous devez renvoyer l'article dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant notre confirmation écrite. FALCON TRADING remboursera toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du retour ou de la preuve d'expédition, selon la première échéance (article L221-24).
Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure — articles d'hygiène déballage après ouverture — denrées périssables — produits descéllés après livraison — services numériques entièrement exécutés.
Les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Compte tenu de notre modèle de logistique distribuée, les adresses de retour peuvent correspondre à des entrepôts fournisseurs situés en dehors de la France — voir section 06.
L'utilisation de ce formulaire est facultative. Toute déclaration écrite non équivoque est suffisante. À envoyer à hello@thepetsociety.paris.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente portant sur le(s) bien(s) (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / Reçu le (*) : __________
Numéro de commande : __________
Nom : __________
Adresse : __________
Date : __________
(*) Rayer la mention inutile.
Toute réclamation — qu'elle concerne le droit de rétractation, un défaut produit, un problème de livraison ou toute garantie légale — doit être soumise via notre procédure officielle. Les réclamations ne respectant pas cette procédure ne pourront pas être traitées.
Nom complet — Numéro de commande — Numéro de suivi — Date de livraison — Description claire du problème — Minimum 3 photos HD (vue d'ensemble + gros plan défaut + étiquette) — Vidéo obligatoire pour tout défaut fonctionnel/mécanique. Les dossiers incomplets ou flous seront retournés pour complétion ; le délai de 30 jours ne s'interrompt pas.
Les situations suivantes sont éligibles à un remboursement ou à un échange, sous réserve de la transmission des preuves requises dans les délais applicables :
Les scénarios suivants ne sont pas éligibles à un remboursement ou une réclamation en dehors des droits légaux préservés aux sections 01, 12 et 13. Chacun est explicitement exclu en vertu des conditions de nos fournisseurs et du droit de la consommation applicable.
Toute réclamation pour produit endommagé, défectueux ou non conforme nécessite des preuves documentaires. Les réclamations soumises sans preuves suffisantes seront suspendues dans l'attente de la réception des éléments requis ; le délai de 30 jours continue de courir.
Tout retour doit être préautorisé par notre service client. N'envoyez aucun article en retour sans avoir reçu notre accord écrit et l'adresse de retour au préalable.
- —Soumettez votre réclamation via la procédure de la section 03.
- —Après accord, nous vous communiquerons l'adresse de retour spécifique. En raison de notre modèle de logistique distribuée, l'adresse de retour peut correspondre à un entrepôt fournisseur situé en dehors de la France ou de l'Union européenne. Cela est inhérent au modèle dropshipping divu]gué lors de l'achat.
- —Le retour doit être expédié dans les 10 jours calendaires suivant la réception de l'accord de retour. Les articles retournés après ce délai pourront être refusés.
- —Les articles doivent être retournés non utilisés, dans leur emballage d'origine, avec tous leurs composants, étiquettes et documents.
- —Expédiez via un mode de transport traçable et communiquez-nous le numéro de suivi du retour.
Les frais de retour sont à la charge du client dans tous les cas, sauf si le retour résulte d'un défaut produit, d'une non-conformité ou d'une erreur de livraison imputable à FALCON TRADING, auquel cas nous couvrirons les frais de retour raisonnables sur présentation du justificatif.
Lorsqu'un retour physique est logistiquement impraticable ou disproportionnément coûteux par rapport à la valeur de l'article, FALCON TRADING peut, à sa seule discrétion et avec l'accord du client, proposer un remboursement intégral ou un échange sans exiger le retour du bien.
Une fois la réclamation validée par notre équipe :
- —Remboursement effectué dans les 14 jours calendaires suivant la réception de l'article retourné ou de la preuve d'expédition, selon la première échéance.
- —Les remboursements sont effectués uniquement via le mode de paiement original.
- —Les frais de livraison standard d'origine sont remboursables. Les suppléments de livraison premium au-delà des tarifs standard ne sont pas remboursables.
Dans tous les cas, la responsabilité totale de FALCON TRADING est strictement limitée au prix d'achat du ou des produit(s) concerné(s), plus les frais de livraison standard applicables. FALCON TRADING ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou exemplaire, notamment la perte d'usage, de revenus, de bénéfices, les coûts de produits de substitution ou toute autre perte économique, prévisible ou non, qu'elle soit d'origine contractuelle, quasi-délictuelle ou autre.
Les articles retournés dans un état révélant une utilisation, des dégâts ou des composants manquants peuvent donner lieu à un remboursement partiel reflétant la moins-value du bien, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
FALCON TRADING exploite The Pet Society selon un modèle de logistique distribuée et de dropshipping via EPROLO. Les produits sont expédiés directement depuis les entrepôts partenaires d'EPROLO, pouvant être situés en Chine, dans l'Union européenne ou dans d'autres juridictions. FALCON TRADING reste le seul cocontractant légal du client et assume l'entière responsabilité du respect du droit français et européen de la consommation, indépendamment de sa relation contractuelle avec son fournisseur.
Le client reconnaît et accepte expressément ce modèle lors de la commande. Les conséquences de ce modèle comprennent :
- —Les produits peuvent être expédiés depuis des entrepôts situés en dehors de la France ou de l'UE.
- —Plusieurs articles d'une même commande peuvent être expédiés en colis séparés depuis différents entrepôts, arrivant à des dates différentes.
- —Les adresses de retour peuvent être situées en dehors de l'UE (Chine ou autres juridictions), ce dont le client doit tenir compte lors de l'évaluation de la faisabilité et du coût d'un retour.
Rien dans cette section ne réduit ni ne limite les droits accordés aux consommateurs par le droit français et européen de la consommation applicable, notamment le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité de 2 ans. Ces droits sont garantis par FALCON TRADING indépendamment des contraintes fournisseur.
Un produit est considéré défectueux ou non conforme lorsqu'il présente une défaillance fonctionnelle, une non-conformité grave et matérielle avec sa description au moment de la vente, ou des dégâts évidents altérant son utilisation normale. Les différences purement esthétiques (couleur, texture, finition) n'altérant pas l'usage ne constituent pas un défaut, sauf si elles sont substantiellement incompatibles avec la description du produit.
Signalez le problème à hello@thepetsociety.paris dans les meilleurs délais, avec les photos et/ou vidéos requises par la section 06. Selon la situation, nous proposerons :
- —Un échange sans frais supplémentaires ; ou
- —Un remboursement intégral frais de livraison inclus.
Si votre commande n'a pas été livrée dans les 30 jours calendaires (UE/USA/Canada) ou 60 jours calendaires (reste du monde) à compter de la date d'expédition, contactez-nous à hello@thepetsociety.paris. Nous ouvrirons une enquête officielle auprès du transporteur.
Ces délais de livraison excluent les retards dus aux procédures de dédouanement ou d'inspection, qui échappent à notre contrôle et ne sont pas comptabilisés dans le délai légal de 30 jours (article L216-1).
Les données de suivi des transporteurs sont généralement supprimées après 180 jours. Les réclamations pour non-livraison doivent être déposées avant cette date d'expiration. Nous ne pouvons pas ouvrir d'enquête ni vérifier le statut de livraison une fois les données supprimées. Il appartient au client de surveiller le suivi et de signaler tout problème dans ce délai.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité pour une durée de deux (2) ans à compter de la livraison. Le client n'est pas tenu d'apporter la preuve de la non-conformité pendant les 24 premiers mois. En cas de non-conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement dans les conditions prévues par la loi.
Le délai de réclamation de 30 jours de la section 03 ne s'applique pas aux réclamations formulées dans le cadre de cette garantie légale, qui s'applique indépendamment pendant toute sa durée de 2 ans.
FALCON TRADING est garant des vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Le client doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente avec remboursement intégral ou une réduction du prix avec conservation du produit.
En raison du caractère automatisé et urgent du processus de préparation de notre fournisseur, les commandes ne peuvent pas être annulées une fois expédiées. Si la commande est encore en préparation, notre équipe tentera d'interrompre le traitement sans pouvoir en garantir le succès. Le droit de rétractation légal de 14 jours reste disponible à compter de la date de réception dans tous les cas.
FALCON TRADING se réserve le droit d'annuler unilatéralement une commande — et d'effectuer un remboursement intégral — si un produit devient indisponible chez notre fournisseur après confirmation, ou si nous détectons une erreur de tarification, un risque de fraude ou un problème de conformité. Ceci ne constitue pas un manquement contractuel.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si un litige ne peut être résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à un service de médiation de la consommation gratuit. La médiation ne peut être engagée qu'après soumission d'une réclamation écrite préalable auprès de notre service client restée sans réponse pendant plus d'un (1) mois.
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris — France
Tél : 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net
cm2c.net/declarer-un-litige.php
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
ec.europa.eu/consumers/odr
En passant commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de la présente Politique de retour & remboursement.
Aucune disposition de cette politique ne saurait exclure ou limiter les droits accordés aux consommateurs par le droit impératif applicable.
Les droits légaux des consommateurs prévalent sur toute disposition contraire de cette politique.
Politiques connexes
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En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur CM2C : www.cm2c.net — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris.